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Calamités agricoles miel

Pour être éligibles à une indemnisation, les exploitants devront détenir au moins 70 ruches; et les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental,
devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

 

Les demandes d’indemnisation s’effectueront à partir du 11/04/2022 , soit :

·         par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 11 avril au 16 mai 2022 au plus tard ;

·         par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 11 avril au 30 mai 2022 au plus tard.

A partir du 11/04/2022 :

Les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, ainsi que les modalités de télédéclaration seront disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine :

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-developpement-rural/L-agriculture/Economie-agricole/Calamites
 

Afin de réduire les délais d’indemnisation en cas d'éligibilité, je vous conseille vivement de privilégier la télédéclaration.

Je vous rappelle que, réglementairement, les mairies sont chargées de l’information des exploitations agricoles de la commune
par un affichage à compter du 11 avril 2022 pour une durée de 30 jours de l’arrêté ministériel de reconnaissance du caractère de calamité agricole.

Vous voudrez bien au terme de la période d’affichage, me retourner le certificat ci-joint complété par courrier postal ou électronique à l’adresse : ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vous remerciant du concours que vous voudrez bien apporter pour cette opération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.

Florence BRON
Chef du Service Économie et Agriculture Durable

Direction départementale des Territoires et de la Mer
Bat Le Morgat -12 rue Maurice Fabre - CS 23167 – 35031 RENNES Cedex