Site officiel de la Mairie de Saint-Coulomb
  • facebook
  • Illiwap

Prescription de la modification du plan local d'urbanisme et définition des modalités de concertation

 

Cette modification est motivée par la prise en compte des conclusions de l’étude d’aménagement de l’entrée du bourg qui a fait l’objet d’une délibération en septembre 2022 et des objectifs du Programme Local de l’Habitat qui a fait l’objet d’une délibération en mars 2023.

Elle est l’occasion de procéder :

  • à la mise à jour de certaines annexes,
  • à des améliorations rédactionnelles du règlement écrit
  • à des corrections d’erreurs matérielles (règlement écrit ou graphique)

Cette modification ne change ni les orientations définies dans le PLU approuvé en 2017 ni le périmètre des zones constructibles.

Le dossier relatif à ce projet de modification est soumis à concertation c’est-à-dire qu’il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la commune, et en mairie dès qu’il aura été mis au point. Les observations pourront être faites sur un registre disponible en mairie ou par courrier. 

Avant approbation finale par délibération du conseil municipal prévue en 2024, le dossier sera soumis à enquête publique, sans doute en début d’année 2024.

Le cabinet Quarta a été retenu pour accompagner la commune dans la constitution du dossier de présentation et la rédaction de cette modification.

 

Délibération adoptée le 10 juillet 2023 :

Vu l’article L.153.36 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.153.37 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.153.40 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.103.2 et L103.4 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 relative aux résultats de l’étude « entrée du bourg » ;

Vu la délibération en date du 06 mars 2023 approuvant les orientations et les objectifs chiffrés du 3ème Programme Local de l’Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération sur la période 2023-2028 ;

Monsieur VIVIEN rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé par délibération en date du 20 novembre 2017 ;

Monsieur VIVIEN précise l’obligation résultant de l’article L. 103.2 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la modification du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Monsieur VIVIEN expose que la modification du PLU est rendue nécessaire afin de :

  • Ajouter la mise à jour des cours d’eau issu des données de la préfecture 35 ;
  • Intégrer la modification du périmètre de protection des abords historiques de la malouinière de « La Motte Jean » ;
  • Corriger les erreurs matérielles repérées dans le Plan Local d’Urbanisme ;
  • Mettre à jour le gestionnaire de la retenue de Sainte-Suzanne (Syndicat mixte de production d’eau potable du pays de St Malo au lieu de « Eaux de Beaufort ») ;
  • Intégrer la modification simplifiée n°1 du SCOT des communautés du Pays de Saint-Malo relative à l’intégration de certaines dispositions de la Loi ELAN ;
  • Modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°6 « Place du Marché » ;
  • Modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N° 4 « La Guimorais » ;
  • Adapter le règlement écrit du PLU (lexique, clôtures, extension, annexes, etc.) ;
  • Modifier le règlement graphique du PLU ;
  • Intégrer la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS) conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 ;
  • Intégrer les objectifs du Programme Local de l’Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération pour la période 2023-2028 et, le cas échéant, adapter la programmation définie au règlement littéral ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation au PLU en vigueur.

 

Dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables, le projet de modification du PLU fera l’objet d’une notification aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L..132-7 et L132.9 avant sa mise à l’enquête publique.

            

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 

- DE PRESCRIRE la modification du PLU conformément aux articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme ;

- APPROUVE les objectifs ci-dessus exposés ;

- FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L103-2 et L103-4 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

 

  • Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des études ;
  • Information du public par le site internet et le bulletin municipal ;
  • Mise à disposition d’un registre spécifique d’observations en mairie servant à recueillir les remarques et observations sur le projet. Ce registre sera mis à disposition du public aux jours et aux heures habituelles d’ouverture de la mairie ;
  • Possibilité d’adresser les observations à M. Le Maire par courrier (16 rue de la Mairie 35350 Saint-Coulomb) et courriel (mairie@saint-coulomb.com). Les courriers seront annexés au registre.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la modification du PLU ;

À l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU avant enquête publique ;

- AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

- SOLLICITE une dotation de l’État pour les dépenses liées à la modification du PLU conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.

 

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.153-16, L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme :

  • Au préfet d’Ille et Vilaine ;
  • Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
  • Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture ;
  • Aux présidents de Saint-Malo Agglomération ainsi qu’aux communes limitrophes ;

 

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

 

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures de d’affichage et de publicité ;  

 

 

--------------